I. Conditions générales de vente et conditions générales de réservation
Version : 01/08/2022
1 Champ d’application
1.1 Les Conditions générales de vente et les Conditions spéciales de réservation s’appliquent à l’utilisation des portails internet de SAPSAPBUS (y compris l’application mobile, conçue pour permettre aux clients de visiter ces portails internet) et à la réservation de voyages chez SAPSAPBUS.
SAPSAPBUS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de réservation en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de réservations sont celles en vigueur à la date de réservation de la commande.
Le fait de cocher la case relative aux présentes conditions générales de réservation lors de processus de validation de la commande emporte acceptation sans réserve par le client de l’intégralité de ces conditions générales de réservation.
1.2 Veuillez noter que les présentes Conditions générales de vente et les Conditions spéciales de réservation ne s’appliquent pas aux sujets suivants, qui sont couverts par des conditions générales distinctes :
a) Sur ses portails internet, SAPSAPBUS permet également l’inscription et la réservation de services de transport terrestre proposés par des transporteurs tiers autorisés par SAPSAPBUS à publier et à afficher certains voyages sur ses portails internet pour lesquels SAPSAPBUS n’est pas le partenaire contractuel en ce qui concerne la réservation de billets (« Offres de transporteur White Label »). Ces offres ne constituent pas une réservation de voyages auprès de SAPSAPBUS, car en ce qui concerne ces offres, SAPSAPBUS permet uniquement la réservation d’offres de transporteurs White Label via un site internet à l’adresse SAPSAPBUS.ouagadougou.online ou sous la forme d’une application mobile, conçue pour permettre aux Clients de visiter le site internet (conjointement, la « Plateforme White Label »). L’applicabilité d’une offre de transporteur White Label sera indiquée au cours du processus de réservation par une redirection des portails internet de SAPSAPBUS vers la plate-forme White Label. L’accès des clients à la plate-forme White Label et les termes et conditions des services fournis par SAPSAPBUS et ses partenaires en relation avec la réservation d’offres de transport White Label sur la plate-forme White Label sont régis par les termes et conditions séparés de la plateforme White Label.
b) Les conditions générales relatives au transport des passagers seront régies par des conditions générales distinctes qui dépendent du transporteur contractuel en cause. Le transporteur contractuel en cause (le « Transporteur ») et les conditions générales de transport respectives (les « Conditions générales du transporteur ») seront indiqués au cours du processus de recherche et de réservation.
2 Partenaire contractuel
Le partenaire contractuel pour la réservation des trajets (vendeur de titre de transport) et pour l’utilisation des portails web est la société SAPSAPBUS S.a.r.l, Ouagadougou (BF), ci-après dénommée SAPSAPBUS.
3 Utilisation commerciale du portail Web
3.1 Des comparateurs de prix peuvent signer un contrat avec SAPSAPBUS dans lequel SAPSAPBUS autorise la réception, le traitement et la publication des prix et des horaires de bus de SAPSAPBUS.
3.2 Il est interdit d’utiliser les portails Web de SAPSAPBUS à des fins non-privées ou commerciales. L’utilisation de systèmes automatiques d’extraction de données de ce site à des fins commerciales (« Capture d’écran ») est interdite. SAPSAPBUS se réserve le droit de prendre des mesures en cas de violation de ces dispositions.
4 Paiement et bons d’achat
4.1 Les titres de transport peuvent être payés de différente manière selon le type de réservation :
Sur Internet : e-Portemonnaie, PayPal, carte bancaire (Mastercard/Visa/Amex), Google Pay, Apple Pay. Pour chaque réservation, nous nous réservons le droit de proposer des modes de paiement précis et de renvoyer à d’autres modes de paiement.
À bord des véhicules : En espèces.
Points de vente : toutes nos agences et partenaires (tels que les Kiosk et autres commerces) offrent selon leur localisation un éventail de modes de règlement, un paiement en espèces reste possible dans tous les cas. Si le point de vente est au véhicule de transport, les méthodes de paiement peuvent se limiter au paiement en espèces, e-Portemonnaie ou par carte de crédit uniquement.
4.2 Achats par carte de crédit
4.2.1 Dans le cas d’achats par carte de crédit, les comptes clients sont débités une fois la réservation terminée.
4.2.2 En cas de rejets de débits des paiements electronique, les clients peuvent être interdits, de façon temporaire ou définitive, d’effectuer des paiements par le bais concerner.
Ils peuvent dans ce cas, effectuer la réservation avec une autre carte, ou l’un des moyens de paiement visés à l’article 4.1.
4.3 Compensation
4.3.1 Les créances ne pourront être compensées que si le principe de la compensation légale est applicable, c’est-à-dire que qu’elle ne peut s’opérer qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Sont fongibles les obligations de somme d’argent, même en différentes devises, pourvu qu’elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
4.4 Utilisation des bons d’achat :
4.4.1 Un bon d’achat au maximum peut être utilisé par réservation. Les bons d’achat ne peuvent être utilisés que sur Internet ou dans nos agences partenaires.
Les bons d’achat comportant une valeur monétaire, aussi appelés bons valeur, peuvent être utilisés pour la totalité du panier.
Les bons de remise comportant un pourcentage ou les bons pour un trajet gratuit peuvent être utilisés pour le montant du titre de transport seulement. Les services accessoires (par exemple, les frais de service, les suppléments pour le transport de vélos ou de bagages supplémentaires ou services de bord) ne peuvent faire l’objet d’une remise à l’aide des types de bons décrits ci-dessus.
4.4.2 Lors des opérations promotionnelles menées par SAPSAPBUS dans le cadre de ses activités marketing, l’utilisation des bons d’achat est limitée à 3 bons d’achat par personne. Si une personne utilise plus de 3 bons d’achat lors d’une même opération promotionnelle, SAPSAPBUS peut annuler toutes les réservations au-delà des 3 premiers titres de transports. Cette règlementation peut être levée dans le cadre de promotions spéciales.
4.4.3 Les bons d’achat délivrés gratuitement dans le cadre d’activités marketing ou d’un geste commercial, expireront une fois la première réservation terminée.
4.4.4 Tout usage commercial, notamment la revente des bons d’achat, est interdit et serra sanctionné par SAPSAPBUS par le blocage des titres de transports et/ou l’exercice des droits à des dommages et intérêts.
Dans ce cas, le client en sera informé et disposera d’un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations sur ce blocage auprès du service client de SAPSAPBUS.
4.4.5 Un remboursement des bons d’achat en espèces est exclu.
4.4.6 En cas de fraude, ou d’activités illégales liées à l’achat d’un bon cadeau, à l’échange d’un bon d’achat ou à la transmission d’un bon d’achat, SAPSAPBUS se réserve le droit de fermer les comptes clients concernés et/ou d’exiger un autre moyen de paiement et/ou de bloquer les bons d’achat. Un droit à l’activation ou au remboursement des bons d’achat concernés ne peut être invoqué.
Dans ce cas, le client en sera informé et disposera d’un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations auprès du service client de SAPSAPBUS.
4.4.7 En cas de fraude, ou d’activités illégales liées à l’achat d’un bon cadeau, à l’échange d’un bon d’achat ou à la transmission d’un bon d’achat, SAPSAPBUS se réserve le droit d’annuler les titres de transport qui ont été payés entièrement ou en partie par l’échange d’un tel bon d’achat.
4.5 Utilisation de codes de bon d’achat InterSAPSAPBUS
4.5.1 Un seul code de réduction peut être utilisé pour chaque réservation. Les codes de réduction sont activés automatiquement dans les 48 heures à compter de l’envoi, par courriel, de la confirmation de réservation et ne peuvent être utilisés qu’en ligne ou dans nos agences partenaires.
4.5.2 Les codes de bon d’achat ne peuvent être utilisés que pendant les 2 mois suivant leur émission.
4.5.3 Il est uniquement possible de réserver une connexion directe, sauf pour un voyage aller-retour. Le point de départ et le point d’arrivée peuvent ne pas être les mêmes.
4.5.4 Les bons d’achat personnels ne sont pas transférables.
4.5.5 Les modifications de réservations peuvent être effectuées uniquement par le service client. Une annulation n’est pas possible.
4.5.6 Tout usage commercial, notamment la revente des bons d’achat, est interdit et sera sanctionné par SAPSAPBUS par le blocage des titres de transport et/ou l’exercice des droits à des dommages et intérêts.
4.5.7 Un remboursement des bons d’achat en valeur monétaire est exclu.
4.5.8 Chaque bon d’achat doit être utilisé pour un trajet différent.
4.6 Campagnes de promotion
4.6.1 Pour chaque campagne de promotion réalisée par SAPSAPBUS dans le cadre d’activités commerciales, les offres de titre de transports à tarif réduit sont limitées à 3 titres de transports par personne. Si une personne achète plus de 3 titres de transports dans le cadre d’une même campagne, SAPSAPBUS pourra annuler toutes les réservations effectuées après l’achat des 3 premiers titres de transports. Il pourra être dérogé à cette disposition dans le cadre de promotions spéciales.
Dans ce cas, le remboursement des titres de transports achetés au-delà de ceux autorisés se fera dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes.
4.6.2 L’usage commercial, et notamment la revente des titres de transports, est interdit et sera sanctionné par SAPSAPBUS au moyen d’un blocage des titres de transports.
4.7 Annulation de la commande
4.7.1 Le vendeur se réserve le droit de refuser la commande en cas de motif légitime, notamment lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.
4.7.2 En cas de fraude, tromperie ou activités illégales relatives à l’achat, le remboursement ou le transfert des titres de transports, SAPSAPBUS S.a.r.l se réserve le droit d’annuler tout titre de transport acheté, intégralement ou partiellement, au moyen d’un remboursement du titre de transport.
4.7.3 En cas d’achat d’un titre de transport dans le cadre d’une offre commerciale, toute modification du titre de transport ayant eu lieu après l’expiration de l’offre, donnera lieu au paiement de la part du client de la différence entre le nouveau prix applicable et celui qui avait été payé lors de l’achat du titre de transport pendant l’offre.
5 Annulation et modification du billet
5.1 Il n’est pas possible d’annuler ou de modifier sa réservation auprès du chauffeur.
Les annulations et modifications peuvent être effectuées sur le site Internet de SAPSAPBUS, par téléphone ou par l’une des agences ou points de vente partenaires des filiales de SAPSAPBUS jusqu’à 24 Heures avant l’heure de départ prévue. Un trajet aller-retour est considéré comme une seule réservation.
Il est précisé qu’un aller-retour correspond à deux trajets mais qu’un trajet avec correspondances ne correspond qu’à un seul trajet.
5.2 En cas de modification du billet (nom du voyageur, date ou heure du trajet) si le coût du nouveau trajet est supérieur au coût du trajet initial, le client devra immédiatement régler la différence pour valider sa modification. Si le coût du nouveau trajet est inférieur au trajet initial, le client recevra un avoir non remboursable, et valable 3 (trois) mois à partir de la date de délivrance. Il pourra être utilisé pour régler tout ou partie d’un prochain trajet.
5.3 Pour chaque modification du billet (à l’exception du changement de numéro de téléphone du client qui est gratuit), des frais de modification seront appliqués par trajet annulé et par passager.
5.4 Si un bon d’annulation est utilisé pour une réservation, les mêmes conditions générales d’annulation s’appliquent également au nouveau trajet.
5.5 Le client peut procéder à l’annulation de son billet sur le site internet ou sur l’application.
En échange, le client recevra un avoir du montant du billet initial, réduit des frais d’annulation par passager et par trajet détaillés à l’article 5.3.
Cet avoir, non remboursable, sera valable 3 mois et pourra être utilisé pour régler entièrement ou partiellement les prochains voyages du client.
5.6 L’ensemble des frais d’annulation ou de modification n’est pas applicable lorsque le remboursement est demandé en raison de circonstances qui relèvent de la responsabilité de la société SAPSAPBUS ou de ses filiales
5.7 Si un billet pour lequel les filiales de SAPSAPBUS sont des transporteurs n’est pas utilisé pour le voyage, le prix du billet sera remboursé sur présentation du billet moins les frais de traitement par voyage et par passager, sauf si ce dernier peut prouver qu’il a subi un ou des préjudices d’un montant inférieur. La charge de la preuve de la non-utilisation du billet incombe au passager. Un ticket est généré pour chaque personne et chaque trajet. Les correspondances avec transferts (interconnexions) sont traitées comme un seul voyage. La demande peut être faite de manière informelle sous 1 mois. Elle doit être envoyée à SAPSAPBUS ou SAPSAPBUS , adresse postale SAPSAPBUS S.a.r.l, Deguem Woosgo Sr. 16, SK-Gandin, BFOUA-00001 Ouagadougou (Burkina Faso). Les frais de traitement seront réduits à un montant de 1500 CFA (ou le montant correspondant à la devise respective) par passager et par voyage, plus les frais de virement bancaire, si le transporteur est SAPSAPBUS S.a.r.l et si la demande est faite rapidement au plus tard une semaine après l’expiration du billet. Par conséquent, le montant des frais de traitement est calculé en fonction du délai écoulé après le départ jusqu’au moment où la demande de remboursement est faite. Le point 5.7 ne s’applique pas aux billets émis par SAPSAPBUSTrain S.a.r.l et aux voyages en Afrique effectués par SAPSAPBUS S.A.R.L.
5.8 Les politiques d’annulation différentes dans les Conditions générales du transporteur ne s’appliquent pas.
6 Juridiction compétente
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de survenance du fait dommageable.
La juridiction compétente pour les commerçants, les personnes morales et les personnes physiques qui n’ont pas de juridiction générale compétente dans leur pays, ainsi que pour les personnes physiques qui, suite à la conclusion d’un contrat de transport, ont déménagé leur domicile principal ou leur lieu de domiciliation habituel à l’étranger, dont le domicile principal ou le lieu de domiciliation habituel n’est pas connu au moment de l’action en justice, est Ouagadougou.
7 Invalidité de certaines dispositions
Si des dispositions individuelles des présentes Conditions générales de vente et des Conditions de réservation spéciales devaient être ou devenir totalement ou partiellement inexécutoires ou nulles, cela ne compromettra pas, en principe, l’exécutabilité du contrat dans son ensemble.
II Dispositions dérogatoires des pays
1. Ghana
Concernant 4.1 : Au Ghana, seuls les paiements par e-Portemonnaie sont acceptés à bord des véhicules. En outre, au Ghana, le billet de transport peut être acquis auprès du conducteur de bus via des systèmes de paiement mobiles, basés sur la technologie NFC. (par ex., Doromebank, Apple Pay, Android Pay).
2. Senegal
Concernant 4.4.1 et 4.4.2 : Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les liaisons effectuées par la société SAPSAPBUS Senegal S.a.r.l.
Concernant 5.4 : Une annulation ne peut pas être effectuée en n’utilisant pas le billet et en obtenant un remboursement ultérieur pour les liaisons effectuées par SAPSAPBUS Senegal S.a.r.l ou tout autre transporteur ayant son siège social au Senegal.
Concernant 5.6 : Les frais d’annulation ne s’appliquent pas aux correspondances opérées par SAPSAPBUS Senegal S.a.r.l ou tout Transporteur ayant son siège social au Senegal.
3. République de Gambie
Concernant le point 5.4 : Les frais d’annulation ne s’appliquent pas aux tarifs payés en couronnes tchèques.
Concernant le point 6 : Tout litige potentiel entre SAPSAPBUS Gambia ltd. et un passager doit être porté devant un tribunal de République de du Senegal.
4. Fédération du Nigeria
Concernant le point 6 : La juridiction compétente pour tout litige éventuel entre SAPSAPBUS Nigeria ltd. et un passager est le siège de SAPSAPBUS Nigeria ltd., c’est-à-dire la ville de Lagos.
5. Siera Leone
Concernant 5.6 : Le remboursement d’un billet après son expiration ne s’applique pas aux liaisons exploitées par SAPSAPBUS Siera Leone Limited ou par tout autre transporteur ayant son siège social en Siera Leone.
6. Liberia
Concernant 5.6 : Le remboursement d’un billet après son expiration ne s’applique pas aux liaisons effectuées au Liberia par SAPSAPBUS Liberia ltd. ou tout autre Transporteur ayant son siège social au Liberia.
7. Cameroun
Concernant 5.6 : Le remboursement d’un billet après son expiration ne s’applique pas aux liaisons effectuées au Portugal par SAPSAPBUS Cameroun S.a.r.l ou tout autre Transporteur ayant son siège social au Cameroun.